Copie de la facture à l’attention des client-e-s

La loi sur l’assurance-maladie (ainsi que la LAI, la LAM et la LAA) stipule que la personne assurée reçoit une copie de la facture adressée aux assureurs. Nos membres ont demandé si ce principe prévoit des exceptions. D’après nos clarifications, la loi ne mentionne pas explicitement la possibilité pour les client-e-s de renoncer à la copie de la facture. Il s’agit clairement d’une obligation des fournisseurs de prestations. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles ici.

L’ASDD recommande à ses membres indépendant-e-s de l’appliquer en conséquence. La copie de la facture peut également être envoyée par voie électronique. Dans ce cas, la protection des données doit, elle aussi, être respectée.

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