Chère lectrice, cher lecteur
Ces derniers temps, les demandes provenant de diététicien-ne-s indépendant-e-s ASDD se sont multipliées au secrétariat pour cause de refus direct de prescriptions de conseil diététique par des assureursmaladie, alors même que les coûts devraient être pris en charge, ou de demande de rapports supplémentaires après réception de l’ordonnance. Nos échanges avec des organisations partenaires nous ont indiqué que cette situation ne concerne pas uniquement les diététicien-ne-s, mais aussi d’autres groupes professionnels. Le fait est que les assureurs-maladie essaient de refuser la prise en charge des coûts chaque fois qu’ils le peuvent. Il existe à ce sujet des bases légales (art. 9b OPAS) et contractuelles (convention tarifaire entre santésuisse et ASDD) claires, dans lesquelles sont spécifiées les prestations à prendre en charge par les assureurs-maladie. Les diététicien-ne-s indépendant-e-s seraient bien avisé-e-s de se pencher intensivement sur les fondements mentionnés afin de pouvoir engager les procédures adéquates le cas échéant. Le site de l’ASDD propose des conseils supplémentaires, car si, malgré tous les efforts de conciliation, la situation dégénère en litige, le fournisseur de prestations doit intervenir personnellement. Cela vaut notamment dans les cas où une demande doit être adressée à la commission partitaire de confiance (CP). Cette commission se compose de deux représentant-e-s de l’ASDD et de deux représentant-e-s de santésuisse. Je suis consciente que cela complique le quotidien professionnel des cabinets ambulatoires. Il est néanmoins important que nous nous défendions en tant que propriétaires de cabinets.
Gabi Fontana
Présidente