La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), puis le Conseil des Etats dans son ensemble, ont accepté à l’unanimité le projet relatif à la LPSan.
Contrairement à la CSEC-CE, le Conseil des Etats s’est toutefois prononcé contre l’inclusion du niveau master dans la loi et la réglementation de l’exercice professionnel du niveau master en soins infirmiers avec spécialisation APN (Advanced Practice Nurse).
Tant la CSEC-CE que le Conseil des Etats ont refusé la proposition d’inscrire dans la loi une protection des titres professionnels et d’adapter les dispositions pénales en cas d’utilisation non autorisée des titres professionnels.
Sur le principe, l’ASDD se réjouit que la CSEC-CE et le Conseil des Etats aient été convaincus par le projet de loi et qu’ils soutiennent ainsi la LPSan.
Nous sommes d’avis que la LPSan devrait également porter sur l’obligation de formation continue, la protection des titres professionnels et la réglementation du niveau master.
Nous nous concerterons avec nos partenaires sur ce dossier au sujet des prochaines étapes à franchir et donnerons lieu à leur planification.