LPSan autorisation de pratiquer

La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) et son droit d’exécution sont entrés en vigueur le 1er février 2020. Nous aimerions dans ce contexte vous informer de ce qui suit (aucune action nécessaire de votre part) :

Selon la nouvelle LPSan, une autorisation de pratiquer est désormais également requise dans les hôpitaux pour les diététiciens-ne-s responsables. Pour le moment, tous les cantons ne se sont pas encore ajustés à la nouvelle législation. Si vous avez des questions, veuillez vous renseigner auprès de votre canton. Il se peut que votre canton se soit déjà adapté ou qu’il le fasse ces prochains temps.

Il est important de ne pas confondre l’« autorisation de pratiquer » mentionnée ici avec l’admission à pratiquer que les diététicien-ne-s indépendant-e-s doivent se procurer selon la LAMal/OAMal pour exercer dans leur propre cabinet.

Pour une autorisation de pratiquer selon la LPSan, les éléments suivants sont contrôlés (LPSan, art. 12) :

  • qualité de la formation (BSc en nutrition et diététique) ;
  • personne digne de confiance (p. ex. au moyen d’un extrait du registre pénal) ;
  • et le cas échéant maîtrise d’une langue officielle (diplôme de langue).

Aucune exigence n’est posée concernant les années d’expérience (comme pour l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour l’activité indépendante).

Occupez-vous un poste de diététicien-ne responsable dans un hôpital ? Dans ce cas, vous n’avez rien à faire de particulier. Au besoin, votre canton vous contactera.

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