Les fournisseurs de prestations doivent répercuter les avantages qui leurs sont octroyés par des personnes ou des institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques (art. 56, al. 3, let. b, LAMal), voir la lettre d’information.
Vous trouverez des informations complémentaires et les FAQs sur le site de l’OFSP (intégrité, la transparence et l’obligation de répercuter les avantages dans le domaine des produits thérapeutiques). Vous pouvez également poser des questions sur la thématique via le formulaire de contact de l’OFSP.